Le cadre juridique
L'article L. 422-27 du Code de l'Environnement dispose :
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
Un projet de procédure d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse a donc été élaboré par l’Office de l'Environnement de la Corse (OEC). Ce projet a été adopté par l’Assemblée de Corse le 1er avril 2005 (délibération n° 05/278 AC et arrêté n° 06.06 CE). Cette délibération remplace les mesures prises par décret en conseil d'Etat pour les réserves de chasse en France continentale.
Les réserves de chasse et de faune sauvage dans l'île sont instituées par le Président du Conseil Exécutif de Corse à la demande du détenteur du droit de chasse.
L’Office de l’Environnement de la Corse instruit les dossiers de demande.
Des imprimés types de constitution d'un dossier pour la mise en réserve d’un territoire sont disponibles à l’Office de l’Environnement de la Corse.
« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ; favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ; contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux. … Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
Un projet de procédure d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse a donc été élaboré par l’Office de l'Environnement de la Corse (OEC). Ce projet a été adopté par l’Assemblée de Corse le 1er avril 2005 (délibération n° 05/278 AC et arrêté n° 06.06 CE). Cette délibération remplace les mesures prises par décret en conseil d'Etat pour les réserves de chasse en France continentale.
Les réserves de chasse et de faune sauvage dans l'île sont instituées par le Président du Conseil Exécutif de Corse à la demande du détenteur du droit de chasse.
L’Office de l’Environnement de la Corse instruit les dossiers de demande.
Des imprimés types de constitution d'un dossier pour la mise en réserve d’un territoire sont disponibles à l’Office de l’Environnement de la Corse.
Quelques chiffres clés
La Corse compte 48 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) : 40 RCFS terrestres : 19 en Haute-Corse et 21 en Corse-du-Sud 8 RCFS maritimes : 3 en Haute-Corse et 5 en Corse-du-Sud Dép. Commune Nom Arrêté de création Arrêté de modification Arrêté d'abrogation Gestionnaire
2A
FRASSETO
Arusola
Arrêté ministériel du 23 novembre 1983 (abrogé)
2B
ASCO
Asco
Arrêté ministériel du 8 juillet 1980 (abrogé)
ONCFS
2A
AULLENE
Aullene-Tacca
FDC 2A
2A
QUENZA - ZONZA - CONCA et SARI-SOLENZARA
Bavella Sambuccu
ONCFS
2A
PIANOTTOLI-CALDARELLU
Bruzzi
FDC 2A
2A
TOLLA
Canali Pantanicci
FDC 2A
2B
ALERIA
Casabianda
2A
ZONZA
Casaccie
FDC 2A
2A
AJACCIO
Castelluccio
FDC 2A
2B
LINGUIZZETA
Champs de tirs
Arrêté ministériel du 20 octobre 1987 (abrogé)
2A
BELVEDERE-CAMPOMORO
Chialzina
FDC 2A
2A
BONIFACIO et FIGARI
Dolle Wagner
FDC 2A
2B
FARINOLE
Farinole
Arrêté préfectoral n° 93/121 du 22 janvier 1993 (abrogé)
FDC 2B
2B
PALASCA
Fibia
FDC 2B
2A
PIANA
Fiuminali
FDC 2A
2A
BOCOGNANO et VIVARIO
Foce Vizzavona
FDC 2A
2B
OLMETA DI CAPPOCORSO
Grot'Albe
FDC 2B
2B
BARRETALI
Grottal'mare
FDC 2B
2A
GUAGNO
Guagno
Arrêté n° 10.06 CE du 11 février 2010 (abrogé)
FDC 2A
2B
SAN GAVINO DI TENDA - SANTO PIETRO DI TENDA
Ifana
FDC 2B
2B
GHISONI
Kyrie Eleison
FDC 2B
2B
LINGUIZZETA
Linguizzetta
FDC 2B
2A
SERRA DI FERRO
Mangia Sangue Eso
FDC 2A
2B
MAUSOLEO
Mausoleo
Arrêté ministériel du 14 novembre 1967 (abrogé)
2A
QUENZA
Menta
FDC 2A
2A
AJACCIO
Milelli
FDC 2A
2B
MONTICELLO
Monticello
FDC 2B
2B
MURATO
Murato 1
FDC 2B
2B
MURATO
Murato 2
Arrêté préfectoral du 26 juin 2001 (abrogé)
FDC 2B
2A
CARGESE
Omigna
FDC 2A
2B
MANSO
Omita
Arrêté ministériel du 9 février 1994 (abrogé)
ONF
2B
PENTA DI CASINCA et CASTELLARE DI CASINCA
Pascioni
FDC 2B
2B
CASAMACCIOLI
Pasciu
FDC 2B
2B
PATRIMONIO
Patrimonio
Arrêté ministériel du 20 octobre 1987 (abrogé)
2B
PIEDICORTE-DI-GAGGIO
Piedicorte-di-Gaggio
FDC 2B
2B
GHISONACCIA
Pietra Bianca
Arrêté ministériel du 10 novembre 1977 (abrogé)
2B
PIOGGIOLA
Pioggiola
Arrêté ministériel du 26 décembre 1967 (abrogé)
2B
BIGUGLIA-BORGO
Presqu'ïle San Damiano
FDC 2B
2A
FIGARI
Pruno
FDC 2A
2A
SARTENE - MONACIA-D'AULLENE
Roccapina
FDC 2A
RUTALI
Rutali
FDC 2B
2A
PORTO-VECCHIO
Santa Giulia
FDC 2A
2A
OLIVESE
Saparghionu
FDC 2A
2A
BASTELICA
Sivolano
FDC 2A
2B
MAUSOLEO et OLMI-CAPPELLA
Tartagine
Arrêté préfectoral n° 94-389 du 9 février 1994 (abrogé)
ONCFS et ONF
2B
PALASCA et SAN GAVINO DI TENDA
Terricce
Arrêté ministériel du 26 août 1966 (abrogé)
2A
SARI-SOLENZARA
Togna
FDC 2A
2B
BIGUGLIA
Tombolu Biancu
Arrêté ministériel du 14 mars 1986 (abrogé)
2A
AULLENE
Vaccia Chiuvonu
Arrêté préfectoral n° 04-0493 du 25 mars 2004 (abrogé)
FDC 2A
2A
CIAMANNACCE
Val d'Ese
FDC 2A
2B
VALLECALE
Vallecale
FDC 2B
2B
CASTIGLIONE
Vallicioni
FDC 2B
2B
ZILIA
Zilia
Arrêté ministériel du 5 juillet 1965 (abrogé)
RCFS de Bavella / RCFS d'Omita
Cartographie
Pour visualiser les réserves de façon plus intuitive, veuillez cliquer ICI
Localisation
Comment les identifier sur le terrain ? Après le transfert de compétence de l’Etat à la Collectivité Territoriale de Corse une nouvelle signalétique relative aux réserves de chasse et de faune sauvage de Corse a été élaborée par l’OEC avec la collaboration des FDC, de l’ONCFS et de l’ONF. Cette signalétique comprend :
Des petits panneaux de balisage / Des pochoirs / Des grands panneaux d’information
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