IMPORTANT : La viabilité économique du projet sera essentielle, tout comme le soutien priorisé aux opérations innovantes et reproductibles. Elles devront fournir un cadre structurant pour les filières et les EPCI, et générer un impact environnemental territorial clair, mesurable et en parfaite cohérence avec les objectifs du PTAEC.
1. Conditions générales pour les porteurs de projets
Cette fiche sert de guide opérationnel et réglementaire pour les porteurs de projets souhaitant solliciter des aides dans le cadre de l’appel à Projets OEC ADEME 2026 de Corse.
Elle met en exergue les informations essentielles relatives aux critères d’éligibilité, obligations légales ; et complémentaires à celles de l’ADEME défini dans le présent Appel à Projets.
Elle met en exergue les informations essentielles relatives aux critères d’éligibilité, obligations légales ; et complémentaires à celles de l’ADEME défini dans le présent Appel à Projets.
2. Cadre réglementaire et obligations légales de l’Appel à Projet
Commun aux Cadres et spécificités de cet Appel à projets affiché sur le portail de l’ADEME ; (à l’exception des compléments affichés ci-joint.)
Textes de référence : Loi LTECV n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 (lutte contre le gaspillage et économie circulaire) Code de l’environnement : articles L.541-1 à L.541-11-2 (prévention et gestion des déchets, obligations REP) Règlement européen, règles d’Etat
Règles d'État et dispositifs réglementaires pour l'économie circulaire : Loi AGEC (2020) : interdiction des plastiques à usage unique, obligation de réemploi et de recyclage. Code de l'environnement : articles L.541-1 à L.541-11-2 sur la prévention et la gestion des déchets. Objectifs nationaux : 100% de plastiques recyclés en 2025, réduction de 50% des déchets mis en décharge en 2030. Plan national économie circulaire : soutien aux projets innovants et territoriaux.
Complément réglementaire : Obligations REP et règles d'État
Définition de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) :
La REP impose aux producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de financer et d'organiser la gestion des déchets issus de leurs productions. Elle vise à responsabiliser les acteurs économiques pour réduire l'impact environnemental.
Obligations des producteurs dans le cadre des filières REP : Financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Mise en place d'éco-organismes agréés pour assurer la gestion opérationnelle. Objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi fixés par décret.
Textes de référence : Loi LTECV n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 (lutte contre le gaspillage et économie circulaire) Code de l’environnement : articles L.541-1 à L.541-11-2 (prévention et gestion des déchets, obligations REP) Règlement européen, règles d’Etat
Règles d'État et dispositifs réglementaires pour l'économie circulaire : Loi AGEC (2020) : interdiction des plastiques à usage unique, obligation de réemploi et de recyclage. Code de l'environnement : articles L.541-1 à L.541-11-2 sur la prévention et la gestion des déchets. Objectifs nationaux : 100% de plastiques recyclés en 2025, réduction de 50% des déchets mis en décharge en 2030. Plan national économie circulaire : soutien aux projets innovants et territoriaux.
Complément réglementaire : Obligations REP et règles d'État
Définition de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) :
La REP impose aux producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de financer et d'organiser la gestion des déchets issus de leurs productions. Elle vise à responsabiliser les acteurs économiques pour réduire l'impact environnemental.
Obligations des producteurs dans le cadre des filières REP : Financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Mise en place d'éco-organismes agréés pour assurer la gestion opérationnelle. Objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi fixés par décret.
3. Conditions d’éligibilité – rappels essentiels
Les projets doivent démontrer une viabilité économique, être innovants, reproductibles, et, s’inscrire dans un cadre structurant, avec un impact territorial précis, mesurable en cohérence avec le PTAEC.
4. Opérations éligibles
Études, communications, animation et investissements ; contribuant à l’émergence et la consolidation d’une économie circulaire dans le cadre de la mise en œuvre du PTAEC : Réemploi des emballages (conformité avec la loi AGEC et ses dispositions sur la réutilisation et en cohérence avec les obligations des éco-organismes) Réemploi, réutilisation et réparation hors emballages (RRR) Recyclage et valorisation des déchets en matières secondaires recyclées
5. Études et expérimentations
Priorité aux études garantissant viabilité économique, innovation, reproductibilité et impact structurant pour le territoire et les filières ; lié à un investissement cohérent avec les enjeux du PTAEC.
6. Animation et communication
Actions d’animation, communication et formation pour favoriser l’économie circulaire : ateliers, kits pédagogiques, petits investissements (matériels informatiques, bureautique, etc…. sites Internet.
Commun aux spécificités de l’ADEME, excluant toutefois les salaires, charges de personnel…
Commun aux spécificités de l’ADEME, excluant toutefois les salaires, charges de personnel…
7. Équipements et investissements
Les investissements doivent être économiquement viables, innovants, reproductibles et générer un impact environnemental territorial clair et mesurable, en cohérence avec les objectifs du PTAEC.
Dépenses éligibles : études d’ingénierie, aménagements, équipements de production, mesure, périphériques, infrastructures…Et Commun aux autres spécificités de l’ADEME.
Dépenses éligibles : études d’ingénierie, aménagements, équipements de production, mesure, périphériques, infrastructures…Et Commun aux autres spécificités de l’ADEME.
8. Taux et plafonds d’aides financières
Études : jusqu’à 80% (plafond 50 000 € diagnostics ,100 000 € faisabilité) Animation : jusqu’à 50% (Seuil 30.000 € max) Investissements : 45% à 65% (selon territoire et taille, plafonds 300.000 €) Application des règles d’État : RGEC et règlement de minimis pour les activités économiques (conformité obligatoire)
9. Éléments administratifs et contenu du dossier
Dossier de demande de subvention OEC téléchargeable en ligne et ci-dessus sur la plateforme. Documents à fournir : cahier des charges, études préalables, programme d’actions. Les aides de l’OEC sont incitatives et proportionnées, non systématiques ; selon les critères définis ci- joint et conformément aux attendus de l’ADEME stipulés au sein de cet Appel à Projets 2026.