LA DIRM communique sur un arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio

Conformément à la loi du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public codifiée à l’art L914-3 du code rural et de la pêche maritime les projets d’actes réglementaires émanant des autorités de l’État ou de ses établissements publics doivent être soumis pendant 21 j à la consultation du public.
Dans ce cadre, un projet d’arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (département de Corse du Sud) est mis à la consultation publique.
 

Ces documents sont également consultables sur place, en version imprimée. Pour ce faire, une demande de consultation devra préalablement être formulée auprès du service « réglementation et contrôle » de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée à Marseille :

La consultation publique est ouverte pendant 21 jours consécutifs pour compter de la date de mise en ligne et de mise à disposition des documents, soit du 24 janvier 2018 au 13 février 2018 inclus.
Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à publication de l’arrêté préfectoral faisant l’objet de la consultation publique.

Ces observations feront l’objet d’une synthèse, ainsi que d’un document expliquant les motifs des décisions finales au regard des observations formulées par le public, accessibles au jour de la publication des arrêtés pour une durée de trois mois, selon modalités identiques.

Les observations du public formulées dans le cadre de la présente procédure de consultation pourront être prises en compte par les autorités compétentes avant la publication et la mise en œuvre des arrêtés envisagés.

Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
16 rue Antoine Zattara CS 70248
13331 MARSEILLE Cedex 3