LE TERRITOIRE CORSE COMPETENT POUR L'ELABORATION DU PTPGD

La Loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 attribue la compétence de planification des déchets aux Régions qui sont désormais responsables d'une planification unique de la prévention et de la gestion des déchets sur leur territoire.
Même si le périmètre de la collectivité territoriale corse est inchangé, et que celle-ci était déjà en charge des planifications de la prévention et de la gestion des déchets, le territoire est lui aussi directement concerné par ce texte, qui induit de nombreuses évolutions de ses compétences, dont l'élaboration de ce Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD).
La Collectivité de Corse a confié à l'Office Environnemental de Corse de mener les travaux pour l'élaboration du PTPGD.

Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016, codifié aux articles L.541-13 et R.541-13 et suivants du Code de l'Environnement, précise le contenu, les modalités d'élaboration et de suivi du PTPGD ; il comportera ainsi :

• Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, quantité, nature, composition et les modalités de leur transport,
• Une prospective à termes de six (2027) et douze ans (2033) de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire,
• Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs,
• Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six et douze ans, comportant notamment les actions à prévoir pour atteindre les objectifs, et la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les dits objectifs,
• Un Plan Territorial d'Action en faveur de l'Economie Circulaire (PTAEC),
• Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes, pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets.
• Formalisé en parallèle des travaux classiques de planification, son objectif est entre autres d'élargir la prévention et la valorisation des déchets à un objectif plus global d'économie de ressources, en donnant une visibilité plus forte et une portée réglementaire aux travaux en cours sur le sujet.

Le plan sera également accompagné d'un rapport d'évaluation environnementale qui vise à renforcer la prise en compte de l'environnement en amont des projets, et à resserrer l'analyse autour des enjeux environnementaux les plus importants en rapport avec la gestion des déchets.

Le PTPGD couvre tous les déchets produits et/ou traités sur le territoire corse :

• Quelle que soit leur nature (à l'exclusion des déchets explosifs et radioactifs),
• Quel que soit leur producteur (ménages, activités économiques, collectivités, administrations…),
• Quel que soit leur lieu de traitement (Corse ou hors Corse),
• Quelle que soit leur origine : des activités régulières, des situations exceptionnelles (tels que les déchets de catastrophes naturelles) ou de pratiques émergentes (tels que la gestion à terre des sédiments de dragage).