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Lettre d'intention période transitoire FEAMP-FEAMPA



Les délais relatifs à la mise en place du cadre réglementaire et opérationnel du FEAMPA ainsi que  les besoins exprimés par les bénéficiaires, nous conduisent à envisager l’instauration d’une phase transitoire de dépôt de lettres d’intention en attendant l’ouverture formelle de dépôt des demandes d’aides pour la nouvelle programmation.
Ces lettres d’intention sont nécessaires pour le cas particulier des projets en voie d’achèvement, qui pourraient être éligibles au FEAMPA. 
 
En effet, le projet de règlement spécifie qu’« une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise ». 
 
Dès lors, la lettre d’intention permet de prendre acte de la demande mais également d’achever les travaux suite à son dépôt.
En conséquence et afin de faciliter les démarches administratives des bénéficiaires, vous trouverez ci-joint un modèle de lettre d'intention qui comporte les éléments minimums à fournir afin de réputer cette dernière complète.
Celle-ci doit-être complétée dans sa totalité et envoyée à l’adresse suivante:
 
OEC - 14 avenue Jean Nicoli 20 250 CORTE

∆ Cette lettre d’intention ne constitue pas un dossier de demande de subvention néanmoins elle permet de dater les projets. 
Effectivement, dans l’éventualité où la demande serait éligible à un financement au titre du FEAMPA, l'opération ne devra pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre (article 65 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013) à la date du dépôt de la lettre d’intention et aucune dépense ne devra avoir été engagée et payée avant le 31 décembre 2021.

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