Objectifs de référence

Engagements internationaux

1999	Directive européenne n° 99/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
2003	Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
2006	Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant les déchets de l'industrie extractive
2008	Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets
2018	Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
2018	Directive (UE) n° 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

1975	Loi n° 75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux du 15 juillet 1975
1980	Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
1995	Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier »
2010	Ordonnance du 17 décembre 2010 de transcription de la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets
2014	Programme national de prévention des déchets 2014-2020
2015	Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe
2020	Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite LAGECo
	Code de l'environnement

2002	Plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA 2002)
2004	Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS 2004)
2014	Plan de prévention des déchets non dangereux (adopté par l’Assemblée de Corse le 30 et 31 janvier 2014)
2016	Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD), adopté par l’Assemblée de Corse le 29 juillet 2016
2016	Plan d’action pour la réduction et le traitement des déchets ménagers de Corse (adopté par l’Assemblée de Corse le 25 mai 2016)
2018	Déclinaison du plan d’action sur les déchets 2018-2021